Précisions sur les départs volontaires

Dans le célèbre arrêt Renault du 26 octobre 2010, la chambre sociale a jugé que « l’établissement d’un plan de reclassement n’est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d’emplois » (Soc. 26 oct. 2010, RDT 2010. 704, obs. F. Géa ; D. 2010. 2653, obs. L. Perrin ; Dr. soc. 2010. 1483, note Favennec-Héry ; SSL 2010, n° 1465, pp. 9 s., rapp. Bailly, note Dockès ; JCP S 2010. 1483, obs. Loiseau). Par la présente décision du 25 janvier 2012, la chambre sociale apporte un certain nombre de précisions quant à l’étendue de cette dérogation à l’obligation d’établir un plan de reclassement et quant aux sanctions prévues lorsque l’entreprise s’est abstenue de mettre en place un tel plan alors que l’exemption ne lui était pas applicable.

1. L’arrêt Renault avait soulevé des interrogations relatives au champ exact cette exemption (V. F. Géa, préc. ; nos obs. préc.). En effet, alors que dans cette affaire la cour d’appel avait seulement dispensé l’employeur de mettre en œuvre des mesures de reclassement interne, la haute juridiction visait plus globalement le plan de reclassement tandis que le communiqué de presse accompagnant cet arrêt évoquait, pour sa part, le seul reclassement interne. L’impression qui en ressortait est confirmée par la présente décision par laquelle la Cour de cassation dissipe toute équivoque. Elle énonce...