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Article
Notion de syndicat catégoriel : statuts et collèges électoraux
Notion de syndicat catégoriel : statuts et collèges électoraux
L’audience électorale d’un syndicat dont les statuts indiquent qu’il regroupe les cadres, et d’autres catégories de salariés, mais aussi « sous certaines conditions, les employés » et qui, au second tour des élections, a présenté une liste de candidats dans le premier collège, doit être appréciée compte tenu des suffrages exprimés lors du premier tour de l’élection tous collèges confondus.
par L. Perrinle 16 mars 2012
Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la chambre sociale a jugé que le syndicat qui a vocation à présenter des candidats dans tous les collèges électoraux ne se trouve pas dans la même situation que les organisations syndicales catégorielles dont les règles statutaires ne donnent vocation qu’à présenter des candidats dans certains collèges électoraux déterminés et que constitue une justification objective et raisonnable à la différence de traitement instituée par le législateur, la prise en compte de la différence de champ statutaire d’intervention des syndicats catégoriels de cadres affiliés à une confédération catégorielle nationale et des syndicats catégoriels nationaux pour leur permettre de participer à la négociation collective pour les catégories qu’ils ont vocation à représenter (Soc. 14 déc. 2011, Dalloz actualité, 31 janv. 2012, obs. B. Ines isset(node/149978) ? node/149978 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149978, Lexbase hebdo – Édition sociale n° 468, 12 janv....
