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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Négociation collective et principe majoritaire : absence de quorum aux élections professionnelles

En cas d’absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise antérieurement au 21 août 2008, la validité des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement n’est subordonnée à l’approbation des salariés que lorsque le scrutin n’a pas donné lieu à dépouillement.

Forfait-jours : suppression des jours de RTT en raison d’absence maladie

Les dispositions de l’article L. 3122-27 du code du travail, relatives à la récupération des heures non travaillées, sont applicables aux salariés sous forfait-jours. Le retrait d’un jour de réduction de temps de travail en raison d’une absence pour maladie a pour effet d’entraîner une récupération des heures perdues prohibées par ces dispositions.

Répartition du personnel dans les collèges électoraux : saisine de l’autorité administrative en l’absence d’accord préélectoral

Faute pour l’employeur d’avoir fait droit aux demandes du syndicat d’organiser une réunion en vue de la négociation du protocole d’accord préélectoral, un tel accord n’avait pu être conclu sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux de sorte qu’en l’absence de saisine de l’autorité administrative compétente, afin qu’il soit procédé à cette répartition, l’élection n’avait pas été valablement organisée.

Forfaits-jours : catégorie définie par la convention collective

Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours alors qu’il ne relevait pas de la catégorie de salariés pour laquelle l’accord collectif autorise la conclusion d’une telle convention ne peut obtenir son surclassement conventionnel.

Licenciement pour inaptitude et faute inexcusable de l’employeur : caractère distinct du préjudice de perte des droits à retraite

Le préjudice résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement prononcé pour inaptitude consécutive à un accident du travail alors que la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance de cet accident a été reconnue, est un préjudice spécifique que ne couvre pas l’attribution d’une rente majorée à son maximum et une indemnité pour diminution ou perte de possibilité de promotion.

Harcèlement sexuel : distinction vie personnelle et vie professionnelle

Les propos à caractère sexuel et attitudes déplacées d’un salarié à l’égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle.

Gérants succursalistes : quelles règles en matière d’hygiène et de la sécurité

Les gérants de succursales bénéficient des dispositions du code du travail et notamment de celles du titre V, livre II, relatif aux conventions collectives, ce dont il résulte qu’ils relèvent de la convention collective à laquelle est soumis le chef d’entreprise qui les emploie, y compris s’agissant de ses dispositions qui concernent la protection de la santé du personnel.

Protection de la dénonciation des faits de harcèlement moral

Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral.

Obligation patronale de sécurité : responsabilité sans faute et du fait d’autrui

L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en matière de harcèlement moral. Il en résulte que l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité et qu’il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.

Unicité de l’instance : incidence de l’acquiescement

L’instance est éteinte dès que le défendeur acquiesce aux demandes. Le demandeur reste recevable à saisir de nouveau la juridiction prud’homale d’autres prétentions nonobstant la règle d’unicité de l’instance mais ne peut présenter ces nouvelles demandes dans l’instance éteinte par l’effet de l’acquiescement.