Gérants succursalistes : quelles règles en matière d’hygiène et de la sécurité

Les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au titre II, du livre III, de la partie VII, de ce code, titre qui leur est consacré (C. trav., art. L. 7321-1). À ce titre, il est admis qu’ils bénéficient des dispositions du titre V, du livre II, relatif aux conventions collectives et par suite de la convention collective à laquelle est soumis le chef d’entreprise qui les emploie (Soc. 25 mars 2009, RDT 2009. 373, obs. G. Auzero ; V. égal. Soc. 26 févr. 1992, Bull. civ. V, n° 133).

L’applicabilité du code du travail aux gérants succursalistes connaît néanmoins des tempéraments eu égard et en fonction de l’indépendance dont ils disposent. En matière d’hygiène et sécurité, par exemple, la loi assimile le gérant de succursale à un chef d’établissement lorsqu’il détermine lui-même les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, dégageant corrélativement le chef d’entreprise de ses responsabilités en la matière. L’article L. 7321-3 du code du travail dispose en effet que « le chef d’entreprise (…) n’est responsable de l’application aux gérants salariés de succursales des...