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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Représentativité syndicale : précisions relatives à la période transitoire

Par deux arrêts du 18 mai 2011, la chambre sociale apporte certaines précisions concernant le terme de la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008 et s’agissant des conséquences sur la représentativité de la désaffiliation d’un syndicat d’une confédération représentative au plan national interprofessionnel durant cette période.

Contrat de travail : requalification

Par deux arrêts du 28 avril 2011, la chambre sociale revient sur la requalification d’une relation juridique en contrat de travail. Le premier ne manquera pas de susciter l’attention, si ce n’est l’inquiétude, des clubs sportifs s’agissant des liens qui les unissent à certains de leurs joueurs. Le second précise que la demande de requalification d’une relation juridique à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est dispensée du préliminaire de conciliation.

Initiative et portée de la visite médicale de reprise

Seule la visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail. Il incombe à l’employeur d’en prendre l’initiative et de convoquer le salarié par tous moyens.

Diminution des responsabilités et modification du contrat de travail

La diminution conséquente des responsabilités et des prérogatives du salarié constitue une modification du contrat de travail.

Champ d’application du « référé dominical »

Le pouvoir de l’inspecteur du travail, de saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser l’emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail peut s’exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche.  

Changement d’affectation et état de santé

Un changement d’affectation d’un salarié décidé en raison de l’état de santé constitue une mesure discriminatoire.

Annulation de la convention collective prévoyant la novation d’un CDI en CDD

La convention collective permettant à l’employeur de conclure des contrats de travail à durée déterminée avec des salariés occupant déjà dans l’entreprise des emplois liés à l’activité normale et permanente dans le cadre de contrats à durée indéterminée est frappée de nullité.

Aveu judiciaire : conditions de forme

La seule mention « le  salarié reconnaît et ne conteste plus les faits », figurant dans les motifs du jugement, alors qu’aucune note d’audience contenant les déclarations précises qui avaient été faites par le salarié devant le bureau de jugement n’était produite, ne peut valoir aveu judiciaire.

Prime variable attachée à une tâche annexe : faculté de suppression unilatérale

L’employeur peut unilatéralement décider de la suppression d’une prime variable attachée à une tâche annexe ayant disparu dans la nouvelle affectation du salarié, à moins que cette dernière n’ait été contractualisée.

Faculté pour l’employeur de modifier unilatéralement les objectifs non contractualisés

Le licenciement prononcé pour inaptitude doit être jugé sans cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude est directement causée par le comportement fautif de l’employeur. Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.