Représentativité syndicale : précisions relatives à la période transitoire

Alors que les dispositifs transitoires ne devraient en toute logique susciter qu’un intérêt mesuré, il est paradoxalement assez fréquent qu’ils focalisent l’attention, compte tenu des difficultés contentieuses qu’ils soulèvent parfois, ainsi singulièrement de la période transitoire prévue par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Durant cette période qui court, « jusqu’aux résultats des premières élections dans l’entreprise ou l’établissement pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi », tout syndicat affilié à l’une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau » à cette date, est présumé représentatif à ce niveau (art. 11, IV) et peut, à ce titre, désigner un ou plusieurs délégués syndicaux dans les conditions prévues par le code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008 (art. 13, al. 2).

1- La chambre sociale s’est précédemment penchée sur le terme à partir duquel les dispositions relatives à la période transitoire au niveau de l’entreprise et de l’établissement cessent d’être applicables. Bien qu’elle ait rappelé que, conformément à la loi, cette période devait en tout état de cause s’achever le 22 août 2012 (Soc. 10 févr. 2010, Dalloz actualité, 3...