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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Incidence de l’accord d’intéressement sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale

La conclusion d’un accord collectif mettant en place l’intéressement, la participation ou un plan d’épargne d’entreprise au sein d’un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes ne postule pas l’existence d’une unité économique et sociale.

L’anarcho-syndicalisme et le respect des valeurs républicaines

C’est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d’apporter la preuve de sa contestation. Cette preuve consiste dans le fait que le syndicat poursuive dans son action un objet illicite, peu important à cet égard les mentions figurant dans les statuts.

Indemnité de formation du joueur «espoir» et libre-circulation des travailleurs: épilogue

L’application de l’article 23 de la charte du football professionnel doit être écartée car elle expose le joueur « espoir » à une demande de dommages et intérêts dont le montant est susceptible de le dissuader d’exercer son droit à la libre circulation.

AT/MP : compétence respective du TASS et du conseil de prud’hommes en matière de réparation

L’action en responsabilité engagée par le salarié à l’encontre de son employeur qui, en réalité, demande la réparation du préjudice résultant de l’accident du travail dont il a été victime, ne peut être portée que devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Confirmation de la possible caducité de l’accord collectif à durée déterminée

Par cette décision du 28 septembre 2010, la chambre sociale confirme, implicitement mais nécessairement, que l’accord collectif conclu à durée déterminée peut, dans certaines hypothèses, être considéré caduc.

Congé de maternité: extension de la protection aux mesures préparatoires au licenciement

Procédant à l’interprétation conforme au droit communautaire de l’article L. 1225-4 du code du travail, la chambre sociale élargit la protection dont bénéficie la salariée en congés de maternité à l’encontre de son licenciement aux mesures préparatoires à ce licenciement.

SMIC: sort des primes de pause

Les primes rémunérant les pauses, qui ne sont pas la contrepartie du travail et dont la détermination dépend de facteurs généraux sur lesquels les salariés n’influent pas, sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC.

Modulation du temps de travail: incidence des absences sur les heures supplémentaires

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période de haute activité, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l’entreprise.

Précisions sur le régime de la renonciation à la clause de non-concurrence

La clause par laquelle l’employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l’exécution de celle-ci doit être réputée non écrite. En l’absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation, l’employeur ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s’il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement.

Notion de «travail de valeur égale»: indifférence (relative ?) des fonctions

Par cet arrêt du 6 juillet 2010, la chambre sociale abandonne sa jurisprudence en vertu de laquelle n’effectuent pas un travail de valeur égale des salariés qui exercent des fonctions différentes.