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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Portée de l’annulation de l’avis d’inaptitude

Le salarié n’a pas l’obligation d’informer l’employeur de l’exercice du recours administratif contre l’avis d’inaptitude.

Personnel des caisses de sécurité sociale : incidence du défaut de mise en cause du préfet

Le défaut de mise en cause du préfet dans les litiges opposant le personnel de certaines caisses de sécurité sociale à leur employeur ne constitue qu’un vice de forme.

Protection post-mandat du conseiller du salarié: incidence de la recodification

Sauf dispositions expresses contraires, la recodification est intervenue à droit constant. Il en résulte les dispositions de l’article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d’un délégué syndical s’appliquent au conseiller du salarié.

Droit individuel à la formation : modalités de comptabilisation de l’ancienneté

Si la loi du 4 mai 2004 s’applique immédiatement, le salarié remplissant la condition d’ancienneté réglementaire ne peut acquérir le bénéfice de la première tranche de vingt heures du droit à la formation institué par cette loi qu’un an après l’entrée en vigueur de celle-ci, soit à une date postérieure à l’expiration du préavis.

Constitution d’une section syndicale par une union : prise en considération des adhérents par ricochet

L’affiliation d’un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l’exercice des prérogatives découlant des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail.

Auteur de la révocation du délégué syndical

Si, en principe, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical peut procéder à sa révocation, il en est autrement lorsque, en présence d’un conflit avec un autre syndicat affilié à la même organisation syndicale, cette dernière a, en application de ses statuts, tranché le conflit en attribuant compétence à cet autre syndicat.

Assistance du comité d’entreprise par l’expert-comptable : moment de la désignation

Le droit pour le comité d’entreprise, appelé à procéder à l’examen annuel des comptes, de recourir à un expert-comptable s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis.

Expert-comptable du comité d’entreprise : étendue des pouvoirs d’investigation

L’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise, tenu par des obligations de secret et de discrétion, ne peut se voir opposer le caractère confidentiel des documents demandés.

Charte d’éthique et droit du travail : contrôle approfondi de la Cour de cassation

Par cet arrêt du 8 décembre 2009, la chambre sociale prend position sur la licéité des dispositions d’une charte d’éthique et procède à un contrôle rigoureux de celles-ci au regard des libertés individuelles et collectives des salariés.

Harcèlement moral : nécessité d’agissements répétés

La décision de l’employeur de rétrograder un salarié ne peut s’analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision.