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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Requalification d’une clause de clientèle en clause de non-concurrence

La "clause de clientèle" contenant une interdiction faite au salarié de contracter avec les clients de son ancien employeur, y compris dans le cas où ces derniers envisageraient spontanément, en dehors de toute sollicitation ou démarchage, de contracter directement ou indirectement avec lui, s’analyse en une clause de non-concurrence.

Renonciation à la clause de non-concurrence et plan de sauvegarde de l’emploi

Faute d’avoir été notifié individuellement aux salariés intéressés, l’employeur ne peut se prévaloir à l’encontre de ces derniers de son engagement pris dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi de renoncer à faire application des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail des salariés licenciés.

Licenciement pour faute grave : stock-options et sanctions pécuniaires

La privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut être prévue par un plan de stock-options.

L’impossible rétractation de la prise d’acte de la rupture

La prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne peut être rétractée.

L’impact d’une procédure collective sur la prise d’acte de la rupture

L’ouverture d’une procédure collective étant à l’origine du non-paiement des salaires, cette carence ne peut être fautive que pour la partie des sommes dues antérieurement au jugement d’ouverture ; elle ne suffit pas à justifier la prise d’acte de la rupture de leur contrat de travail par les salariés dès lors qu’était mise en œuvre la garantie des créances salariales liées à l’insolvabilité de l’employeur.

IRP et experts : nouvelles précisions

La chambre sociale infléchit sensiblement les règles applicables au recours aux experts par les institutions représentatives du personnel.

Reprise en gestion directe d’un service public administratif : qualification du licenciement

La cause particulière de rupture du contrat de travail prévue par l’article L. 1224-3 du code du travail ne relève pas des dispositions de ce code applicables aux licenciements pour motif économique.

Condition de prise en charge des frais professionnels par l’employeur

L’employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel.

Forfait jours : dépassement du forfait et charge de la preuve

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d’une convention de forfait jours, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié.

Contentieux préélectoral et ouverture du pourvoi en cassation : revirement

Le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale. Il s’ensuit que le pourvoi formé contre un jugement du tribunal d’instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est susceptible de pourvoi en cassation.