- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
La chambre sociale infléchit sensiblement les règles applicables au recours aux experts par les institutions représentatives du personnel.
par L. Perrinle 19 octobre 2009
Le recours aux experts devrait être moins facile qu’auparavant d’étendre la mission de l’expert désigné dans le cadre du droit d’alerte économique tandis qu’il devrait s’avérer plus aisé pour le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de recourir à un expert dans le cadre de l’article L. 4612-8 du code du travail.
1 - Le code du travail attribue au comité d’entreprise un droit d’alerte économique lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise (art. L. 2323-78 s. c. trav.). Ce droit, qui vise à éviter que ces difficultés n’empirent, permet à l’instance représentative du personnel de solliciter de l’employeur des explications et lui attribue un pouvoir d’investigation lorsqu’il n’a pu obtenir de l’employeur une réponse satisfaisante ou que cette réponse confirme le caractère préoccupant des difficultés. Afin d’établir son rapport, le comité d’entreprise dispose de la faculté de se faire assister d’un expert-comptable (art. L. 2323-79 c. trav.).
L’expert est dans cette hypothèse rémunéré par l’entreprise (art. L. 2325-35 c. trav.). C’est sans doute la raison pour laquelle le comité ne peut au titre du droit d’alerte recourir à lui qu’une seule fois par exercice comptable (art. L. 2323-79 c. trav.). La Cour de cassation a toutefois introduit un correctif à cette règle en permettant au comité d’entreprise de préciser la mission de l’expert et de la...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Activités sociales et culturelles et (non-)reversement en cas de prise en charge directe employeur
-
Utilisation par l’employeur, information des salariés… Les conséquences de l’IA sur le droit du travail au centre d’un colloque à la Cour de cassation
-
Taux d’IPP prévisible des maladies hors tableau : revirement en faveur de la contestation par l’employeur
-
Vie privée du salarié et trouble objectif caractérisé : quand un pas de deux amoureux avec deux salariées justifie un licenciement
-
Discrimination en raison du handicap, précision sur la répartition de la charge de la preuve
-
L’indifférence de la nature des agissements répétés en matière de harcèlement moral
-
Licenciement nul pour harcèlement moral : quelles conséquences du départ à la retraite du salarié ?
-
Vente en ligne de médicaments : l’activité de la plateforme Doctipharma jugée licite par la cour de renvoi
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1er septembre au 1er octobre 2026




