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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Rémunération: portée du renvoi du contrat de travail à la convention collective

Lorsque les modalités du calcul d’un élément de rémunération établi par le contrat de travail sont fixées par la convention collective, la modification de ces modalités résultant de nouvelles dispositions conventionnelles s’impose aux salariés.

Charge de la preuve de l’applicabilité d’une convention collective

La chambre sociale précise le champ d’application de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme.

Entreprises adaptées : reprise du personnel en cas de perte d’un marché

Le statut des entreprises adaptées et du personnel handicapé qu’elles emploient est incompatible avec l’application des dispositions d’une convention collective organisant à l’égard d’autres employeurs, qui ne sont pas soumis aux mêmes dispositions, la reprise du personnel en cas de perte d’un marché.

Champ des bénéficiaires de l’indemnité de repas prévue par une circulaire EDF

La chambre sociale approuve l’interprétation littérale faite par la cour d’appel d’une circulaire prise en application du statut d’EDF.

Nullité du licenciement de la prétendue victime de harcèlement moral

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Gérants succursalistes : indisponibilité de la qualification de faute grave

Est nulle la clause qui prive le gérant succursaliste de la protection légale en cas de rupture du contrat.

Le calcul de la retenue sur salaire en cas de grève à l’heure du forfait-jours

La Cour de cassation se prononce sur la portée de l’accord collectif prévoyant pour les cadres au forfait-jours qu’aucune suspension du contrat de travail inférieure à une journée ou demi-journée ne peut entraîner une retenue sur salaire.

Usage d’entreprise : barème de cotisation pour les chèques-vacances

Le montant de l’abondement de l’employeur aux chèques vacances peut constituer un usage, sans que soient dénaturés les « documents » de souscription annuelle.

Radiation du salarié des effectifs en cas d’absences prolongées pour maladie

Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. En l’absence de constatation par le médecin du travail de l’inaptitude du salarié à reprendre l’emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l’entreprise, le licenciement est nul.

Égalité des rémunérations et disparité des statuts: épilogue de l’affaire du «complément poste»

Si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s’agissant d’un complément de rémunération fixé, par décision de l’employeur applicable à l’ensemble du personnel sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé.