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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Indépendance et impartialité d’un tribunal arbitral établi par l’UNESCO

Dans cet arrêt du 11 février 2009, la chambre sociale accepte de contrôler la conformité de la juridiction et de la procédure arbitrale instituées par le Règlement définissant les conditions d’emploi du personnel de l’Économat de l’UNESCO aux exigences d’indépendance et d’impartialité et conclut à la satisfaction de ces exigences.

Transfert d’entreprise: impact de l’éradication de la clause de reprise partielle des salariés

Le cédant qui continue d’utiliser les services des salariés dont la reprise du contrat de travail n’a pas été prévue, ne peut obtenir du cessionnaire le remboursement des sommes afférentes à l’exécution ou à la rupture de ces contrats.

Prise d’acte de la rupture par le salarié inapte : portée de la visite médicale de reprise

Ne peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse la prise d’acte de la rupture par un salarié qui, à l’issue d’un arrêt maladie, ne s’est pas présenté à son travail afin que l’employeur organise la visite de reprise mais a pris l’initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir son employeur, cette visite ne pouvant être qualifiée de visite de reprise.

Plan de sauvegarde de l’emploi: appréciation de l’effectif et du nombre des licenciements

L’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi pesant sur l’employeur, c’est au niveau de l’entreprise qu’il dirige que doivent être vérifiées les conditions d’effectif et de nombre des licenciements imposant l’établissement et la mise en œuvre d’un tel plan.

Inaptitude d’origine professionnelle et prise d’acte de la rupture

Un salarié inapte peut prendre acte de la rupture du contrat en raison de faits qu’il reproche à son employeur. En fonction des faits invoqués, la rupture produit soit les effets d’un licenciement soit ceux d’une démission.

Statut protecteur et antériorité de la procédure de licenciement engagée

Lorsque l’employeur engage la procédure de licenciement avant d’avoir connaissance d’une candidature ou de son imminence, le salarié, même s’il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas au titre de la procédure en cours du statut protecteur.

Interdiction des différences de traitement entre salariés d’établissements différents

Il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.

Vie privée du salarié : licéité de la restriction au libre usage de son domicile

Si l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, des restrictions sont susceptibles de lui être apportées par l’employeur à condition qu’elles soient justifiées par la nature du travail à accomplir et qu’elles soient proportionnées au but recherché.

Qualification de cadre dirigeant et clause de variation de rémunération

La chambre sociale rappelle, d’une part, que la qualification de cadre dirigeant doit s’apprécier strictement et confirme, d’autre part, sa tendance jurisprudentielle visant à encadrer les clauses de variation de rémunération singulièrement en l’espèce lorsque les objectifs fixés au salarié en application d’une clause de résultats ne sont pas réalistes.

Salarié protégé : prolongation de six mois du statut en cas d’annulation du transfert

Le salarié protégé dont l’autorisation de transfert a été annulée bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l’entreprise, de son statut protecteur.