Accueil
Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Calcul de l’indemnité de congés payés

Doit être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés la gratification annuelle assise uniquement sur le salaire des périodes de travail et non sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondus.

Rupture du CDD avant terme et respect de la procédure disciplinaire

Si le contrat de travail à durée détreminée peut être rompu avant son terme par l’employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire doit être respectée.

CDD d’usage et emploi par nature temporaire

Même lorsqu’il est conclu dans l’un des secteurs d’activité dans lesquels il est d’usage d’y recourir, le contrat à durée déterminée ne peut avoir d’autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire.

Incidence des modalités du règlement intérieur

Si le code du travail impose à tout salarié de signaler immédiatement l’existence d’une situation de travail qu’il estime dangereuse, il n’oblige pas à le faire par écrit ; un document définissant les modalités d’application d’obligations contenues dans le règlement intérieur n’est pas soumis aux règles applicables à cet instrument.

Inaptitude du salarié constatée par un examen médical unique

L’inaptitude du salarié ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l’avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à R. 4624-31 du code du travail (anc. art. R. 241-51-1), qu’une seule visite est effectuée.

Opposabilité d’une transaction

Si l’effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l’autorité d’une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction.

Impossibilité de maintenir le contrat de travail : insuffisance de la cause économique

L’employeur qui licencie une salariée enceinte et arrêtée à la suite d’un accident du travail doit préciser le ou les motifs pour lesquels, hors motif économique, il se trouve dans l’impossibilité de maintenir son contrat pendant les périodes de protection dont elle bénéficie.

Transfert des obligations du cédant au cessionnaire : application aux dommages-intérêts

En cas de transfert d’entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l’ancien à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, sauf si la cession intervient dans le cadre d’une procédure collective ou si la substitution d’employeur est intervenue sans qu’il y ait de convention.

Valeur informative de la mention des droits à repos dans le bulletin de paie

La mention, sur les bulletins de paie, des droits à repos nés de la bonification bénéficiant au salarié au titre des heures de travail effectuées entre la 36e et la 39e heure, n’a qu’une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi effectif incombant, en cas de contestation, à l’employeur.

Égalité de traitement des travailleurs à temps complet et à temps partiel

La cour d’appel qui refuse le bénéfice d’une classification à un travailleur remplissant les conditions posées par la convention collective, au motif qu’il travaille à temps partiel, ajoute aux dispositions conventionnelles une condition qu’elles ne prévoient pas.