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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Discriminations à rebours : domaine et portée de la prohibition

Le principe de non-discrimination à raison de la nationalité énoncé par l’article 12 du Traité CE n’est destiné, en matière d’emploi, en vertu de l’article 39 du Traité, qu’à garantir la libre circulation des travailleurs. Par ailleurs, l’exclusion des salariés français du bénéfice d’une prime d’expatriation prévue par les statuts annexés à la convention repose sur une raison objective pertinente étrangère à toute discrimination prohibée.

Unicité de l’instance et droit d’accès à un tribunal

La règle de l’unicité de l’instance s’oppose à l’introduction par le salarié d’une seconde instance devant le conseil de prud’hommes. Elle ne prive pas l’intéressé de son droit d’accès au juge lorsque les causes du second litige étaient connues avant clôture des débats et lui ont permis de présenter ses nouvelles prétentions en appel.

Effets de la contestation de l’avis d’aptitude du médecin du travail

En présence d’un avis d’aptitude émis par le médecin du travail, l’employeur est tenu de reprendre le paiement des rémunérations au salarié qui se tient à sa disposition, peu important le recours exercé contre cette décision devant l’inspecteur du travail, ce recours n’étant pas suspensif.

Les conséquences financières de la nullité d’un accord de substitution

À défaut de conclusion d’un nouvel accord, l’accord collectif dénoncé continue de produire ses effets jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’article L. 2261-10 du code du travail. Ont donc droit au sursalaire prévu par l’accord dénoncé les salariés dont les enfants sont nés durant cette période, et non ceux dont les enfants sont nés à l’expiration de ce délai. Par ailleurs, l’annulation d’un accord collectif a pour conséquence nécessaire la restitution des prestations versées en application de l’accord annulé.

Caractère contractuel de la convention de forfait et montant maximum de la garantie de l’AGS

La Cour de cassation rappelle dans l’arrêt du 9 avril 2008 le caractère contractuel de la convention de forfait. Elle affirme, par ailleurs, que le montant maximum de la garantie de l’AGS s’entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, peu important les remboursements perçus par cet organisme subrogé dans les droits du salarié.

Le salarié adhérant à une convention de reclassement personnalisé peut critiquer l’ordre des licenciements

Dans cet avis en date du 7 avril 2008 la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme que l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique. Elle ajoute que ce salarié est recevable à contester l’ordre des licenciements.

Le jugement rendu en matière préélectorale n’a pas autorité de la chose jugée sur le litige postélectoral

L’instance tendant à l’annulation des opérations électorales, n’a pas le même objet que celles visant à vider préventivement le litige relatif au calcul de l’effectif à prendre en compte. Partant le jugement rendu par le tribunal d’instance en matière préélectorale n’a pas autorité de chose jugée sur le litige relatif à l’annulation des élections.

Temps de trajet, temps d’habillage et temps de travail effectif

La Cour de cassation n’impose plus que l’habillage et le déshabillage aient lieu dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. Par ailleurs, le temps de trajet entre les sites d’embauche et de fin de travail ne constitue pas, pour les salariés non tenus de passer au dépôt de l’entreprise, ni avant ni après leur prise de service, et qui ne s’y rendent que pour des raisons de convenance personnelle, un temps de travail effectif.

Accord collectif et réorganisation administrative d’une entreprise à statut : absence de mise en cause

L’accord France Télécom du 2 février 2000 et les accords locaux qui le complètent, validés par l’article 202 de la loi de modernisation sociale, conservent leur nature d’accords collectifs, de sorte que leur dénonciation relève des dispositions des articles L. 132-8 et suivants du code du travail. Le fait que la fusion de deux directions de cette entreprise constitue une opération de réorganisation administrative emporte pour conséquence que ces accords doivent être poursuivis tant qu’ils n’ont pas été dénoncés.

Transmission de l’engagement unilatéral lors du transfert d’entreprise : impact du redressement judiciaire

La transmission de l’engagement unilatéral au cessionnaire, en application de l’article L. 122 12, alinéa 2, du code du travail, s’opère lorsque la cession se réalise dans la cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard du cédant, sans que les conditions prévues dans l’offre du repreneur retenue par le tribunal de commerce puissent y faire obstacle.