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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

L’inclusion d’une prime dans le complément différentiel de salaire

Dès lors qu’elle a pour objet d’assurer le maintien des rémunérations après le passage des salariés aux 35 heures, une prime doit être prise en compte comme complément différentiel pour vérifier le respect par l’employeur de la rémunération mensuelle garantie par la loi Aubry II.

Application du principe de faveur aux clauses de non-concurrence

Lorsque la convention collective réglemente la clause de non concurrence, le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié.

Mutations dans l’élément moral du délit d’entrave ? Fausse alerte !

Dans cet arrêt en date du 23 octobre 2007, la chambre criminelle énonce le principe selon lequel « la chambre de l’instruction doit se prononcer sur chacun des faits dénoncés par la partie civile dans sa plainte ». Elle omet néanmoins de répondre au moyen tiré de la méconnaissance par la chambre de l’instruction de la règle selon laquelle le caractère volontaire des agissement constatés suffit à caractériser l’élément moral du délit d’entrave.

L’indemnité conventionnelle pour jours de RTT non pris est un élément de la rémunération

L’indemnité conventionnelle pour jours de RTT non pris est un élément de la rémunération habituelle du salarié. Elle doit dès lors être prise en considération dans le calcul du revenu de remplacement versé par l’ASSEDIC, et ne peut donner lieu à un délai de carence spécifique.

Le bénéfice de l’indemnité prévue par l’article L.212-15-4 réservé au salarié susceptible d’être soumis au forfait en jours

Le régime de forfait en jours ne peut être appliqué qu’aux cadres autonomes répondant aux conditions légales et conventionnelles. L’indemnité prévue par l’article L. 212-15-4, alinéa 2, du code du travail n’est due qu’au salarié susceptible d’être, par application des dispositions légales et conventionnelles, soumis à une convention de forfait en jours.

L’autonomie de l’obligation d’adaptation et de maintien de la capacité professionnelle

Le manquement de l’employeur à son obligation dans l’exécution du contrat de travail, d’assurer l’adaptation des salariées à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, entraîne un préjudice distinct de celui résultant de sa rupture.

Les modalités du calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement des ATEM

L’indemnité de licenciement des ATEM est fixé par la convention collective, à 80/100 de mois de salaire plus 16/100 de mois de salaire par an au dessus de 5 ans d’ancienneté. Il en résulte de le premier élément de cette somme est fixe et indépendant de l’ancienneté acquise par le salarié, seul son second terme faisant l’objet d’une majoration proportionnelle à l’ancienneté.

Confirmation de la limitation des droits de l’AGS en matière de requalification d’un CDD

Sauf fraude, le salarié est seul à pouvoir revendiquer la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. En l’absence d’une telle demande, le salarié est fondé à obtenir des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme prévu par le contrat.

L’inapplication des conventions collectives aux établissements publics n’assurant pas eux-mêmes le service public industriel et commercial

La convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageur n’est pas applicable à un syndicat mixte de transport, établissement public n’assurant pas lui-même le service public industriel et commercial de transports de voyageurs.

L’application immédiate des stipulations conventionnelles en cas d’adhésion ultérieure

La prime d’ancienneté instituée au profit des salariés totalisant cinq années de présence dans l’entreprise est applicable immédiatement aux salariés justifiant d’une telle ancienneté à la date d’entrée en vigueur de la convention collective.