L’indemnité conventionnelle pour jours de RTT non pris est un élément de la rémunération

La qualification des sommes versées au salarié à raison de la relation de travail est d’une importance capitale pour déterminer le moment comme le montant du revenu de remplacement versé par l’Assedic au travailleur involontairement privé d’emploi. Le règlement annexé à la convention du 1^er janvier 1997 relative à l’assurance chômage opère en effet une distinction capitale entre les sommes dont l’attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail et celles qui trouvent leur contrepartie dans l’exécution normale de ce contrat. La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce, dans cet arrêt, en faveur de la qualification de rémunération habituelle des indemnités pour jours de RTT non pris, prévues par un accord collectif d’entreprise conclu dans le cadre de la loi Aubry I.

Selon l’article 45 du règlement alors en vigueur (l’art. 22 des réglements du 1^er janv. 2004 et du 18 janv. 2006 reprennent sans modification le contenu...