Application du principe de faveur aux clauses de non-concurrence

Dans cet arrêt en date du 14 novembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle un principe de solution désormais classique (Soc. 12 févr. 2002, Bull. civ. V, n^o 63 ; 12 nov. 1997, RJS 1997, n^o 1367) et selon lequel « lorsque la convention collective réglemente la clause de non concurrence, le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié ». Partant, dans l’hypothèse, où comme en l’espèce, le champ d’application géographique de la clause de non concurrence est plus étendu que celui établi par la convention collective, l’annulation de la clause litigieuse est encourue. La plasticité du motif principal de l’arrêt permet de lui attribuer une certaine portée, notamment s’agissant de la limitation dans le temps de la clause. Son affirmation en terme de contraintes pesant sur le salarié n’est toutefois pas de nature à englober l’ensemble des conditions de validité des clauses de non concurrence, car la contrepartie...