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Article
Confirmation de la limitation des droits de l’AGS en matière de requalification d’un CDD
Confirmation de la limitation des droits de l’AGS en matière de requalification d’un CDD
Sauf fraude, le salarié est seul à pouvoir revendiquer la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. En l’absence d’une telle demande, le salarié est fondé à obtenir des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme prévu par le contrat.
par L. Perrinle 26 octobre 2007
Si l’AGS a été instituée afin de garantir aux salariés le versement de leurs salaires en cas d’insolvabilité de l’employeur, les intérêts de cette institution et ceux des salariés entrent parfois en conflit lorsqu’il s’agit de déterminer l’étendue de la créance qui doit être garantie. Tel est le cas lorsque le CDD du salarié ne respecte pas les conditions prévues par le code du travail et peut dès lors être requalifié en CDI. L’institution de garantie des salaires a alors tendance à demander cette requalification au juge, puisque celle-ci est de nature à limiter le montant de sa garantie. L’évolution de la jurisprudence n’est cependant pas favorable à cette demande, comme en témoigne l’arrêt rapporté, confirmant le revirement opéré en ce domaine par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 4 décembre 2002.
Avant cette date, il était acquis que l’AGS, en vertu de son « droit propre à contester le principe et l’étendue de sa garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies » (Soc. 3 mai 1978, D....
