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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Non-respect du double examen nécessaire à la constatation de l’inaptitude du salarié : responsabilité de l’employeur

L’employeur qui s’est abstenu de saisir, après le premier examen, le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigé par l’article R. 241-5-1 du code du travail commet une faute ouvrant droit à réparation. Il convient, par ailleurs, d’allouer à la salariée laissée pendant une année entière dans une situation ne lui permettant ni de reprendre le travail en percevant ses salaires, ni d’obtenir la rupture régulière de son contrat de travail pour inaptitude définitive, une indemnisation du préjudice réellement subi.

Interdiction de licencier une travailleuse en raison de son recours à un traitement avancé de fécondation in vitro

Le principe d’interdiction du licenciement des femmes enceintes énoncé par l’article 10 de la directive du 19 octobre 1992 est inapplicable à une travailleuse qui se soumet à une fécondation in vitro, lorsqu’à la date à laquelle son licenciement est prononcé, il existe des ovules fécondés in vitro, de sorte qu’il existe des embryons, mais qui n’ont pas encore été transférés dans l’utérus de cette dernière. La directive du 9 février 1976 s’oppose, en revanche, au licenciement d’une travailleuse dans de telles circonstances, pour autant qu’il est démontré que ce...

Inaptitude d’origine professionnelle et refus abusif d’une proposition de reclassement

Le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d’un poste approprié à ses capacités et comparable à l’emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture de l’article L. 122-32-6 du code du travail.

Exclusion de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de l’assiette des cotisations sociales

L’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 324-11-1 du code du travail a un caractère indemnitaire et comme telle échappe à l’assiette des cotisations sociales.

De quelques problèmes inédits sur l’action de substitution, sur l’engagement unilatéral et sur le principe à travail égal, salaire égal

La Cour de cassation affirme, tout d’abord, que l’opposition du salarié à l’exercice par un syndicat de l’action de substitution ne saurait valoir renonciation à son droit d’exercer l’action personnelle dont il est titulaire. Elle refuse ensuite au salarié ne justifiant pas réunir les conditions du bénéfice d’un usage ou d’un engagement unilatéral à la date de sa suppression, la faculté de contester sa dénonciation. Elle considère enfin que la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d’un engagement unilatéral ne saurait justifier des...

Bénéfice du statut protecteur, irrégularité de la désignation : incidence du délai de forclusion

L’employeur ne peut refuser le bénéfice du statut protecteur au salarié dont la désignation en qualité de représentant du personnel au CHSCT résulte d’un vote du collège désignatif, dans la mesure où il n’a pas contesté la régularité de cette désignation dans les délais fixés par l’article R. 236-5-1 du code du travail.

Compatibilité du poste proposé aux recommandations du médecin du travail : que faire en cas de désaccord?

Dans l’hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier.

Obligation d’information des caisses : indifférence de la gravité des conséquences de l’accident

Avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident, la caisse doit informer l’employeur, quelle que soit la gravité des conséquences de l’accident, de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision. A défaut, la décision de prise en charge de l’accident est inopposable à l’employeur.

Date de la rupture du contrat d’apprentissage : application du système de l’émission

La rupture du contrat d’apprentissage se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, par l’envoi de la lettre notifiant la rupture.

Ordre des licenciements : inopposabilité aux salariés du plan de cession

Une clause subordonnant la cession de l’entreprise en redressement judiciaire au maintien du contrat de travail d’un salarié nommément désigné est dépourvue d’effet à l’égard des autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.