- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Obligation d’information des caisses : indifférence de la gravité des conséquences de l’accident
Obligation d’information des caisses : indifférence de la gravité des conséquences de l’accident
Avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident, la caisse doit informer l’employeur, quelle que soit la gravité des conséquences de l’accident, de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision. A défaut, la décision de prise en charge de l’accident est inopposable à l’employeur.
par L. Perrinle 18 février 2008
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit l’œuvre de la chambre sociale concernant l’importance accordée au respect de la règle du contradictoire par les caisses de sécurité sociale dans leur rapport avec les entreprises.
Dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie par les caisses, ces dernières sont assujetties, préalablement à leurs décisions, à une obligation d’information envers l’employeur, la victime et ses ayants droits, concernant spécifiquement la procédure d’instruction et les points susceptibles de faire grief aux personnes concernées (art. R. 441-11 CSS). Les éléments composant cette obligation d’information sont clairement identifiés depuis une série d’arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2002...
