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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Discrimination : congé de maternité et refus d’accorder une promotion

Une salariée, pour laquelle une promotion a été envisagée par l’employeur, ne peut se voir refuser celle-ci en raison de la survenance d’un congé de maternité.

Bénéficiaires du PARE anticipé : application à la résiliation amiable

En cas de résiliation amiable du contrat de travail d’un salarié conclue pour motif économique, l’employeur est tenu de proposer au salarié les mesures d’évaluation des compétences professionnelles et d’accompagnement. À défaut, il doit verser une contribution aux organismes visés à l’article L. 351-21 du code du travail.

CDD : preuve du recrutement à l’occasion du surcroît d’activité

En l’absence de preuve d’un surcroît d’activité, les contrats à durée déterminée conclus à ce titre doivent être requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée.

Nullité de l’élection et qualité de membre de l’institution représentative

L’annulation d’un jugement reconnaissant l’existence d’une unité économique et sociale ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de l’institution représentative mise en place dans ce cadre qu’à compter du jour où elle est prononcée.

Accord de participation : compétence de principe du juge judiciaire

Le juge judiciaire est en principe compétent pour tous les litiges portant sur un accord de participation. Il en résulte qu’un litige qui ne porte pas sur le montant des salaires déclarés à l’administration fiscale relève de la juridiction judiciaire.

Indemnisation du salarié inapte licencié pendant la période de suspension du contrat

Les dispositions sur la réintégration ne sont pas applicables lorsque l’employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat. Le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité qui est au moins égale à celle prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail.

Résiliation judiciaire du CDD pour inaptitude : nécessité d’une faute grave de l’employeur

Une cour d’appel qui, pour rejeter la demande de résiliation judiciaire de son CDD par un salarié inapte, se contente d’indiquer qu’il ne démontre aucun manquement à la charge de l’employeur, sans rechercher si l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement et si ce manquement était constitutif d’une faute grave, prive sa décision de base légale.

Élections professionnelles : application immédiate de la loi du 20 août 2008

Le législateur n’a pas entendu limiter la participation au premier tour du scrutin des élections professionnelles postérieures à la loi du 20 août 2008 aux seuls syndicats représentatifs mais également aux organisations non représentatives qui répondent aux conditions posées par le nouvel article L. 2314-3 du code du travail.

Délégué syndical supplémentaire : règle de désignation et caducité du mandat

Le mandat du délégué syndical supplémentaire désigné par un syndicat compte tenu des résultats qu’il a obtenus à une élection cesse lors de l’élection suivante. En outre, au cas où des syndicats ont présenté des listes communes aux élections, un seul délégué syndical supplémentaire peut être désigné d’un commun accord entre les syndicats ayant présenté ces listes.

Conditions du rapatriement d’un salarié licencié par une filiale étrangère

Lorsqu’un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d’une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère. Ce texte ne subordonne pas son application au maintien d’un contrat de travail entre le salarié et la maison mère.