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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

État de santé du salarié et validité du licenciement : nouvelles précisions

Lorsque le licenciement est motivé par la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié malade dont les absences perturbent le fonctionnement de l’entreprise, le juge ne peut se contenter des énonciations contenues dans la lettre de licenciement mais doit rechercher si a été conclu, à une époque proche du licenciement, un contrat de travail à durée indéterminée.

Licenciement du salarié gréviste : impact de la pluralité de motifs

En l’absence de faute lourde, le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la participation à une grève emporte à lui seul la nullité de ce licenciement.

Négociation collective : nécessité d’inviter l’ensemble des syndicats représentatifs

Un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ou le cas échéant dans l’établissement, aient été invitées à la négociation. La violation de cette règle constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Discrimination et harcèlement : charge de la preuve

Le fait que les fiches d’évaluation individuelle d’un salarié conseiller prud’hommes, qui n’a bénéficié d’aucune promotion individuelle depuis son élection, mentionne ses activités prud’homales et syndicales et les perturbations qu’elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, suffit à laisser supposer l’existence d’une discrimination syndicale.

Transaction postdatée : conséquences probatoires

La transaction, ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement.

Inaptitude : obligation de reclassement et indemnité de préavis

Par deux arrêts, la chambre sociale rappelle le périmètre géographique de l’obligation de reclassement du salarié inapte et étend les sanctions applicables à l’employeur qui ne reprend pas le paiement des salaires.

Priorité de réembauchage: charge de la preuve de l’exécution

Il appartient à l’employeur de prouver qu’il a satisfait à son obligation d’informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d’user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification.

Transfert d’entreprise : nécessité de la reprise des moyens corporels ou incorporels

Le transfert d’une entité économique autonome ne s’opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant.

Transfert d’entreprise : autorité de la décision de l’inspecteur du travail sur le juge judiciaire

Lorsque le transfert du contrat de travail d’un délégué du personnel a été accordé par l’autorité administrative, le juge judiciaire ne peut remettre en cause cette décision.

Transfert d’entreprise et externalisation : revirement au sujet des établissements de santé

L’existence d’une entité économique autonome est indépendante des règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique.