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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Transfert volontaire : opposition du repreneur au maintien du contrat de travail et charge de la dette indemnitaire

En cas d’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail et lorsque l’accord collectif subordonne le transfert des contrats de travail à l’accomplissement de certaines diligences, le manquement de l’entrepreneur entrant à celles-ci fait obstacle au changement d’employeur. L’action indemnitaire dont dispose le salarié peut alors être dirigée contre l’entrepreneur entrant mais également contre l’entrepreneur sortant qui a pris l’initiative de la rupture.

Reprise en gestion directe d’un service public administratif : sort du licenciement consécutif au refus de modification du contrat de travail

La Cour de cassation se prononce sur le motif et la justification du licenciement prononcé par une personne publique ayant repris en gestion directe un service public administratif consécutivement au refus opposé par le salarié à la proposition de conclure un contrat de droit public ne reprenant pas les conditions de son contrat de travail dans une affaire dans laquelle l’article L.1224-3 du code du travail n’était pas applicable.

Renonciation à la clause de non-concurrence : computation des délais

La chambre sociale approuve une cour d’appel d’avoir retenu la date d’envoi de la lettre notifiant la renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence pour déterminer si ce dernier avait valablement renoncer à cette clause dans le délai prévu. Elle procède également à un rappel des règles applicables au préavis en cas de démission.

Détermination de l’organe habilité à désigner un représentant de section syndicale

La loi du 20 août 2008 ayant conféré aux organisations syndicales non représentatives dans une entreprise la faculté d’y créer une section syndicale et d’y désigner un représentant de la section, l’organe interne de l’organisation habilité à désigner des représentants syndicaux dans les entreprises est, tant que les statuts ne l’ont pas expressément exclu, habilité à désigner un représentant de la section syndicale.

Comité d’établissement : faculté de recours à l’expert comptable

Le droit du comité central d’entreprise d’être assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert comptable chargé de lui fournir tous éléments d’ordre économique, social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l’établissement et à l’appréciation de sa situation.

Violation de la clause de non-sollicitation et résiliation judiciaire du contrat de travail

Pas plus que le juge du principal, le juge des référés n’a le pouvoir d’ordonner, à la demande d’un tiers, la résiliation d’un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci.

Salarié protégé licencié pour inaptitude : incidence de la séparation des pouvoirs

En l’état d’une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l’employeur de licencier pour inaptitude un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

Ratification implicite du mandat de signer la lettre de licenciement

La lettre de licenciement ayant été signée pour ordre au nom du directeur des ressources humaines et la procédure de licenciement menée à terme, le mandat de signer la lettre de licenciement a été ratifié.

Comité d’entreprise européen : incidence d’une clause attributive de juridiction

La clause attributive de juridiction comprise dans un accord relatif au comité d’entreprise européen ne fait pas obstacle à la compétence du juge français fondée sur les articles L. 2344-7 et R. 2344-3 du code du travail. En revanche, il revient à ce dernier de surseoir à statuer dans le cas où l’issue du litige serait subordonnée à une question préjudicielle relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité de cet accord.

Élections professionnelles : conflit de lois dans le temps

La loi du 20 août 2008 ne régit que les élections professionnelles organisées sur la base d’un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postérieure à la date de la publication de la loi.