Élections professionnelles : conflit de lois dans le temps

L’entrée en vigueur d’une nouvelle loi génère inévitablement des difficultés transitoires liées à son application dans le temps. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail n’y déroge pas. Par des arrêts rendus le 8 juillet 2009, la chambre sociale a commencé à résoudre ces difficultés (Soc. 8 juill. 2009, [4 arrêts], D. 2009. AJ 1978 ; JCP S 2009. 1416, note Gauriau ; V. aussi étude L. Pécaut-Rivolier et Y. Struillou, La représentation du personnel dans l’entreprise après la loi du 20 août 2008, RDT 2009. 490 ), tâche qu’elle poursuit par cette décision du 21 octobre 2009 rendue sur le terrain des élections professionnelles.

La loi nouvelle est-elle applicable aux élections intervenues postérieurement à sa publication lorsque la négociation de l’accord préélectoral a débuté antérieurement à celle-ci ? Autrement dit, l’applicabilité des nouvelles règles relatives aux élections professionnelles est-elle subordonnée au fait que les élections proprement dites se déroulent postérieurement à la publication de la loi ou au fait que les négociations du...