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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Sort des salariés en cas de reprise en gestion directe d’un service public administratif

Les contrats de travail subsistent auprès du nouvel employeur en cas de reprise en gestion directe d’un service public administratif. La personne publique est tenue de continuer à rémunérer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu’à ce qu’ils acceptent le contrat de droit public qui leur sera proposé ou jusqu’à leur licenciement en cas de refus.

L’attribution exclusive d’une prime aux non-grévistes est discriminatoire

L’attribution d’une prime selon que les salariés ont participé ou non à un mouvement de grève est discriminatoire.

CHSCT : contentieux de l’annulation de la désignation de la délégation du personnel

La chambre sociale apporte des précisions s’agissant, d’une part, des délais et formes dans lesquels les contestations de la désignation de la délégation du personnel du CHSCT doivent être introduites et, d’autre part, des causes d’annulation de cette désignation.

Loi du 20 août 2008: incidence sur les délais de contestation des opérations électorales

La contestation des résultats du premier tour des élections, n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant ce premier tour.

Convention de reclassement personnalisé sans cause: incidence sur l’indemnité de préavis

La chambre sociale indique les conséquences à tirer de l’absence de motif économique de la convention de reclassement personnalisé en matière d’indemnité de préavis et précise le régime du temps de déplacement inhabituel entre le domicile et le lieu de travail.

Convention de reclassement personnalisé: support de l’énonciation des motifs

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit en énoncer le motif économique. Par ces deux arrêts du 14 avril 2010, la chambre sociale précise les documents dans lesquels ces motifs doivent être énoncés par écrit.

Clause de non-concurrence: sort de la clause minorant la contrepartie financière

La clause de non-concurrence minorant la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute n’est pas nulle en son intérgrité, mais doit être réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie en cas de faute.

Caractère réel et sérieux de la cause du licenciement: moment d’appréciation

La date à retenir pour déterminer si le licenciement est pourvu d’une cause réelle et sérieuse est celle de la notification du licenciement.

Compte épargne-temps: garantie de l’AGS en cas de liquidation judiciaire

Le salarié peut liquider les droits acquis au titre du compte épargne-temps, en l’absence de rupture du contrat de travail, lorsque le changement d’employeur intervient dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

Syndicat: droit de l’employeur de contester sa représentativité

La participation d’un syndicat à la négociation d’un accord collectif ne saurait emporter renonciation par l’employeur à contester ultérieurement sa représentativité.