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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

L’extension des cas de nullité des conventions collectives à raison de leur négociation

La nullité d’une convention collective est encourue si l’existence de négociations séparées est établie ou encore si les parties n’ont pas été mises à même de discuter les termes du projet soumis à la signature.

La limitation de la présomption de salariat des artistes du spectacle

Dans un arrêt en date du 3 octobre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que « la présomption de contrat de travail posée par l’article L. 762 1 du code du travail ne vaut qu’entre les organisateurs de spectacles et les artistes y participant ».

Le stage de conversion d’un militaire de carrière n’est pas un contrat de travail

La convention de stage implique nécessairement l’accomplissement de tâches professionnelles sous l’autorité fonctionnelle de l’entreprise d’accueil

L’affaiblissement de la protection des salariés protégés dont l’autorisation administrative de licenciement est annulée

Le droit à réparation du préjudice subi des salariés protégés dont l’autorisation de licenciement est annulée, n’est pas applicable quand la décision administrative autorisant le licenciement, sur renvoi préjudiciel du juge judiciaire, est déclarée illégale par le juge administratif. Lorsque ce droit est applicable, les pensions vieillesses perçues pendant la période de référence doivent être déduites de la réparation.

Précision sur le point de départ de la pension viagère en matière de maladie professionnelle

Dans cet arrêt en date du 13 septembre 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère « qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle suivi de mort, une rente viagère est servie au conjoint survivant à partir du décès de la victime, et non à compter de la date de l’accident ou de celle assimilée à celle de l’accident ».

Les limites de la présomption de représentativité d’un syndicat catégoriel

Dans cet arrêt en date du 19 septembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’hormis le cas dans lequel la loi prévoit un collège unique pour l’élection des représentants du personnel, un syndicat catégoriel doit rapporter la preuve de sa représentativité à l’égard des autres catégories de personnel.

Le droit des conventions collectives face au juge administratif et à la Constitution

La chambre sociale de la Cour de cassation opère une double confirmation de sa jurisprudence, tenant tant à l’autorité attachée aux décisions du juge administratif pour la qualification d’une branche d’activité, qu’à l’obligation d’inviter à la révision d’une convention collective, les organisations syndicales non signataires.

La flexibilisation de la gestion des congés annuels

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans cet arrêt en date du 11 juillet 2007, rappelle les conditions relatives à l’octroi de jours de congés payés supplémentaires et précise les modalités de la faculté de modification des dates de congé annuel.