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La chambre sociale de la Cour de cassation, dans cet arrêt en date du 11 juillet 2007, rappelle les conditions relatives à l’octroi de jours de congés payés supplémentaires et précise les modalités de la faculté de modification des dates de congé annuel.
par L. Perrinle 18 septembre 2007
Le congé annuel est généralement « présenté comme devant "être continu et estival" » (G. Couturier, Droit du travail, t. 1, Les relations individuelles de travail, PUF, 3è éd. 1996, no 257). Ce modèle est toutefois remis en cause, dès lors que sous certaines conditions, ce congé peut être fractionné et attribué en dehors de la période courant du 1er mai au 31 octobre (art. L. 223-8 c. trav.). Cette dose de flexibilité est cependant encadrée par le code du travail, lequel octroie des garanties et contreparties aux salariés. L’arrêt rapporté s’inscrit dans ce contexte de flexibilisation de la gestion des congés annuels. Il rappelle, d’une part, la rigueur du champ d’application de certaines de ces contreparties. Il accorde, d’autre part, de nouvelles marges de manœuvres aux employeurs en ce qui concerne la modification des dates du congé annuel.
Au titre des contreparties à la flexibilité des congés, accordées aux...
