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Article
Le stage de conversion d’un militaire de carrière n’est pas un contrat de travail
Le stage de conversion d’un militaire de carrière n’est pas un contrat de travail
La convention de stage implique nécessairement l’accomplissement de tâches professionnelles sous l’autorité fonctionnelle de l’entreprise d’accueil
par L. Perrinle 15 octobre 2007
Être stagiaire, c’est se former en travaillant et c’est pourquoi des difficultés se posent parfois quant à la frontière entre le stage et le contrat de travail.
La chambre sociale de la Cour de cassation détermine cette frontière au regard d’une méthode qui consiste à examiner l’objet de la convention de stage unissant les différents organismes à l’entreprise, et à confronter les conditions effectives d’exécution du stage à cet objet (Rép. travail Dalloz, v° Contrat de travail (Existence – Formation), n° 83, par Y....
