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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Illégalité des primes d’efficacité de nature à compromettre la sécurité du salarié

Est un mode de rémunération de nature à compromettre la sécurité du salarié prohibé par l’article 14 de l’annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers, la prime d’efficacité conduisant à une majoration du salaire en fonction des distances parcourues et des délais de livraison.

Preuve du harcèlement : contrôle de la Cour de cassation, rôle du juge et des parties

Par quatre arrêts rendus le 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation accepte de contrôler la qualification de harcèlement moral et fournit des indications sur les modalités de ce contrôle.

Prud’hommes : précisions sur l’exigence d’impartialité du tribunal

L’exigence d’un tribunal indépendant et impartial imposée par l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdit qu’un conseiller prud’homal en fonction lors de l’introduction de l’instance puisse représenter ou assister une partie devant le conseil de prud’hommes auquel il appartient.

Distinction du contrat saisonnier et du CDD d’usage

Le contrat saisonnier se distingue du contrat à durée déterminée d’usage en ce qu’il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Temps partiel : calcul de la rémunération des jours fériés

Si l’employeur doit accorder au salarié à temps partiel le nombre de jours fériés auquel celui-ci peut prétendre, il est fondé, en revanche, à rémunérer ces jours fériés sur la base de la durée théorique journalière de travail du salarié à temps partiel.

Requalification d’une relation contractuelle en CDI : conséquences sur la rupture

Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse.

Répétition des remboursements de frais de formation professionnelle : quelle prescription ?

La répétition des sommes liées à l’obligation légale de formation professionnelle née à l’occasion de l’exercice du commerce d’une société commerciale est soumise à la prescription commerciale décennale.

Périmètre et portée de l’obligation de réintégration

L’obligation de réintégration résultant de la poursuite ordonnée du contrat de travail ne s’étend pas au groupe auquel appartient l’employeur. Lorsque l’employeur à la suite de la notification par la salariée de son état de grossesse ne revient que tardivement sur sa décision de licencier, la salariée n’est pas tenue d’accepter la réintégration proposée.

Démission et bénéfice des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi

Le salarié démissionnaire faisant partie du personnel concerné par la procédure de licenciement économique et dont le départ fait suite à une proposition de formation et d’engagement externe peut prétendre au bénéfice des indemnités accordées par le plan de sauvegarde de l’emploi.

Liberté d’utilisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures d’un représentant du personnel peut être pris en dehors de l’horaire normal de travail et en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifie. L’employeur ne peut pas en limiter la liberté d’utilisation.