Accueil
Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Successions de CDD d’usage : nécessité de justifier de raisons objectives

Dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, dans lesquels des CDD successifs peuvent être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

La rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié : rappel de l’exigence d’une faute grave de l’employeur

En application de l’article L. 122-3-8 du code du travail, lorsqu’un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l’employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d’une faute grave.

Précisions sur la consultation du comité d’entreprise européen dans le cadre de la fusion Suez-GDF

Le délai dans lequel est consulté le comité d’entreprise européen doit permettre aux intéressés de donner un avis au cours du processus devant aboutir à la décision. Elle doit donc avoir lieu avant la tenue du conseil d’administration devant arrêter le projet de fusion qui est irréversible. Par ailleurs, les procédures de consultation du comité d’entreprise et du comité européen d’entreprise n’ayant pas le même objet, ni le même champ d’application, les renseignements fournis lors de la réunion du comité d’entreprise n’assurent pas nécessairement une complète information du...

Le rattachement de l’obligation d’adaptation au poste de travail à l’obligation patronale de sécurité de résultat

La sanction prise à l’encontre d’un salarié pour insuffisance de résultats doit être annulée lorsque les réserves du médecin du travail sont de nature à expliquer cette insuffisance, et que l’employeur n’avait pas cherché à fournir un poste au salarié compatible avec les recommandations du médecin du travail. En ce cas, l’employeur commet une faute, entrainant pour le salarié un préjudice, dont la juge apprécie souverainement l’étendue.

L’insubordination n’est pas toujours fautive

Ne constitue pas une faute le refus du salarié d’effectuer une tâche à l’accomplissement de laquelle il ne peut être affecté dès lors que l’employeur n’a pas exécuté les obligations mises à sa charge pour assurer la protection de la santé au travail.

L’inclusion du complément différentiel de salaire dans l’assiette minimale de cotisation sociale

Le complément différentiel de salaire, institué par l’article 32-I de la loi du 19 janvier 2000, à l’effet de garantir aux salariés rémunérés au SMIC le maintien de leur salaire lors de l’adoption de la nouvelle durée légale du temps de travail, constitue, au sens de l’article R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, une majoration s’ajoutant au salaire minimum de croissance en vertu d’une disposition législative.

Les conséquences de la transformation automatique du CDD en CDI

Lorsque le contrat à durée déterminée devient, du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l’échéance de son terme, un contrat à durée indéterminée, les règles propres à la rupture d’un tel contrat s’appliquent de plein droit.

L’autorité de la décision du ministre à l’expiration de la période de protection des salariés

Le juge judiciaire peut, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de licenciements prononcés après une décision du ministre annulant le refus d’autorisation des licenciements, mais n’autorisant pas, ni ne refusant d’autoriser les licenciements, faute de compétence depuis que les salariés avaient cessé de bénéficier de la période de protection.

Extension du champ d’application d’une indemnité conventionnelle de licenciement

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective nationale du secteur de la Banque, laquelle n’est exclue qu’en cas de licenciement pour motif disciplinaire.

Confirmation concernant les bénéficiaires de l’indemnité différentielle

Lorsque l’accord collectif n’impose pas la réduction effective du temps de travail à 35 heures et prévoit que le versement de l’indemnité différentielle n’est dû qu’aux salariés dont l’horaire de travail est réduit, les salariés d’une entreprise ayant maintenu l’horaire de travail à 39 heures, n’ont pas droit à l’indemnité.