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Article
Précisions sur la consultation du comité d’entreprise européen dans le cadre de la fusion Suez-GDF
Précisions sur la consultation du comité d’entreprise européen dans le cadre de la fusion Suez-GDF
Le délai dans lequel est consulté le comité d’entreprise européen doit permettre aux intéressés de donner un avis au cours du processus devant aboutir à la décision. Elle doit donc avoir lieu avant la tenue du conseil d’administration devant arrêter le projet de fusion qui est irréversible. Par ailleurs, les procédures de consultation du comité d’entreprise et du comité européen d’entreprise n’ayant pas le même objet, ni le même champ d’application, les renseignements fournis lors de la réunion du comité d’entreprise n’assurent pas nécessairement une complète information du comité d’entreprise européen.
par L. Perrinle 24 janvier 2008
Dans cet arrêt en date du 16 janvier 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme les décisions rendues le 26 novembre 2006 par le tribunal de grande instance et la cour d’appel de Paris concernant le volet social du projet de fusion Suez-GDF, décisions qui n’avaient pas manqué de susciter l’intérêt de la doctrine (B. Teyssié, À propos de l’information du comité d’entreprise européen sur un projet de fusion, JCP S 2006, no 49. 32 ; P. Rodière, Brèves observations sur la part du droit communautaire, Sem. soc. Lamy 2006, no 1285, p. 9 ; M. Cohen, Quant l’inobservation des droits des représentants du personnel perturbe la fusion GDF-Suez, Dr. ouvrier 2007. 105). La haute juridiction précise, dans cette décision, deux aspects de la procédure de consultation du comité d’entreprise européen.
La première précision tient au moment de la consultation de l’instance européenne. On rappellera, à cet égard, que la directive 94/45 ne précise pas le moment auquel doit avoir lieu la consultation. Selon certains, cette consultation n’est donc pas nécessairement antérieure à la décision finale de l’entreprise ou de l’entreprise dominante du groupe (B. Teyssié, Droit communautaire du travail, Litec, 3e éd, 2006, no 825). D’autres s’appuient sur l’exigence d’une consultation « en temps utile » mise en exergue...
