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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Violation de la clause de garantie d’emploi et licenciement sans cause réelle et sérieuse: la fin d’une équation parfaite

La violation par l’employeur de la clause de garantie d’emploi insérée dans un contrat de travail à durée indéterminée, ne dispense pas le juge d’examiner la cause du licenciement et il lui appartient d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur dans la lettre de licenciement.

CDD : la caducité du contrat ne justifie pas sa rupture anticipée

Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure.

Affaire Carrefour : lourde condamnation pour non-respect du SMIC

Le tribunal de Police de Lyon, par jugement du 24 octobre 2008, condamne l’entreprise Carrefour à une amende de 516 000 € pour paiement de salaires inférieurs au SMIC.

Communauté religieuse, engagement spirituel et contrat de travail

La nature spirituelle de l’engagement des membres d’une communauté religieuse n’est pas exclusive de toute relation salariale.

Indemnisation du chômage partiel : exclusion des heures supérieures à la durée légale

Les heures supplémentaires, soit les heures supérieures à la durée légale, ne donnent pas lieu à indemnisation au titre du chômage partiel.

Garanties procédurales en matière disciplinaire

Par trois arrêts rendus les 21 et 22 octobre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte un certain nombre de précisions s’agissant des garanties procédurales offertes aux salariés en matière disciplinaire.

Survie provisoire de l’accord collectif mis en cause : impossibilité d’invoquer la caducité

Le délai de survie d’un accord collectif mis en cause à la suite du transfert d’entreprise a pour but de permettre l’organisation de négociations afin d’adapter l’accord à la nouvelle structure de l’entreprise ou de définir de nouvelles dispositions. La caducité de l’accord mis en cause ne peut donc être invoquée.

Vie personnelle et familiale du salarié: limite à la mise en œuvre des clauses de mobilité

Il convient de rechercher si la mise en œuvre d’une clause de mobilité ne porte pas une atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte peut être justifiée par la tâche à accomplir et est proportionnée au but recherché.

Contestation de rémunération : charge et moyens de preuve

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire.

Indemnité compensatrice de non-concurrence et départ en retraite

L’obligation au paiement de l’indemnité compensatrice de non-concurrence liée à la cessation d’activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l’absence de renonciation de l’employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle.