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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Transfert d’entreprise : indemnisation du salarié protégé licencié irrégulièrement

Lorsque le salarié licencié irrégulièrement par le cédant demande sa réintégration, le cessionnaire doit paiement d’une indemnité égale au montant des salaires que l’intéressé aurait perçus entre la date d’effet de la cession et celle de sa réintégration.

Qualification de la partie variable de la rémunération

La stipulation d’une convention collective prévoyant en cas de maladie le versement par l’employeur d’allocations destinées à compléter les sommes versées par la sécurité sociale à concurrence, hors prime et gratification, de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé, n’exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération du salarié lorsqu’il en perçoit une.

Licenciement à l’occasion du transfert d’entreprise: étendue de l’option du salarié

Si le salarié licencié pour motif économique à l’occasion du transfert de l’entreprise peut demander au cédant réparation du préjudice lié à la perte de son emploi, c’est à la condition que le contrat de travail ne se soit pas poursuivi.

Incidence du transfert d’entreprise sur le comité d’entreprise

En cas de transfert d’entreprise, le montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, s’il a été fixé dans l’entreprise d’origine par usage ou accord collectif à un montant supérieur à la contribution légale, n’est conservé que si l’institution se maintient dans la nouvelle entreprise.

Clause de non-concurrence : point de départ du délai de renonciation et résiliation judiciaire

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, le délai prévu pour permettre à l’employeur de renoncer à une clause de non-concurrence court à compter de la date du jugement, date de la rupture du contrat de travail et non du jour de la notification du jugement.

Pouvoir discrétionnaire et principe d’égalité des rémunérations

L’employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente, une différence de rémunération.

Preuve : reclassement du salarié inapte et harcèlement

La chambre sociale vient apporter certaines précisions concernant les éléments de preuve de l’exécution par l’employeur de son obligation de reclassement du salarié inapte, et le fonctionnement du partage de la preuve en matière de harcèlement moral.

La révision d’un protocole de fin de conflit

Un protocole de fin de conflit constitue un accord collectif dès lors qu’il est signé par un syndicat représentatif dans l’entreprise, après négociation avec les délégués syndicaux. Sont seuls habilités à signer un accord de révision, les syndicats signataires de l’accord initial. En l’absence d’une telle signature l’avenant de révision est nul.

Avis d’aptitude assorti de réserves et indemnité spéciale de licenciement

L’indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité de licenciement et versée sans condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte ou du refus non abusif par le salarié inapte de l’emploi proposé.

Inaptitude d’origine professionnelle : consultation des délégués du personnel

L’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne soit engagée.