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Article
Démission et bénéfice des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi
Démission et bénéfice des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi
Le salarié démissionnaire faisant partie du personnel concerné par la procédure de licenciement économique et dont le départ fait suite à une proposition de formation et d’engagement externe peut prétendre au bénéfice des indemnités accordées par le plan de sauvegarde de l’emploi.
par L. Perrinle 25 juin 2008
Les ruptures du contrat de travail intervenant en cas de compression du personnel donnent lieu à de nombreux conflits de qualification. Il est admis que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement, mais encore par une démission, ou du commun accord des parties, y compris lorsque cette rupture a lieu pour motif économique (Soc. 2 déc. 2003 (2 arrêts), Bull. civ. V, n° 309 ; D. 2004. Somm. 389, obs. Lyon-Caen ; RDC 2004. 384, obs. Radé ; JCP E 2004. II. 605, note Petit). Or, chacun de ces modes de rupture entrainant l’application d’un régime plus ou moins favorable, les salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique et démissionnaires, ont tendance à chercher à faire requalifier la rupture de leur contrat de travail en licenciement afin de pouvoir bénéficier notamment des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi (sur cette tendance, V. C. Willmann, v° Licenciement pour motif économique [III Plan de sauvegarde de l’emploi et reclassement collectif], Rép. trav. Dalloz, sept. 2003, n° 51).
Dans deux arrêts inédits...
