Répétition des remboursements de frais de formation professionnelle : quelle prescription ?

L’article L. 6331-1 du code du travail fait obligation aux employeurs de concourir au développement de la formation professionnelle (anc. art. L. 950-1 c. trav.), notamment en contribuant au financement d’un fonds d’assurance-formation (art. L. 6331-19 c. trav. ; anc. art. L. 951-1, I, al. 6 c. trav.) chargé de mutualiser les sommes qu’il perçoit des entreprises (art. L. 6332-7, c. trav. ; anc. art. L. 961-9, al. 3, c. trav.). Les ressources de ce fonds sont ensuite destinées au financement des frais de fonctionnement des actions de formation et notamment à celui des actions organisées dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ainsi qu’à la prise en charge des frais concernant les stagiaires telles les rémunérations et charges sociales légales (art. R. 6332-50 c. trav ; anc. art. R. 964-4 c. trav.).

L’affaire soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation concernait une société commerciale de nettoyage ayant obtenu du fonds d’assurance-formation de sa branche professionnelle le remboursement de frais de formation de son personnel. Ces remboursements ne devaient pas correspondre à des frais réels car suite au contrôle opéré par la direction régionale du travail, l’organisme collecteur a déposé plainte contre les créateurs de cette société des chefs d’escroquerie, d’abus de confiance, de fausses attestations et usage, ainsi que d’infraction aux dispositions légales sur la formation professionnelle. L’entreprise fut relaxée par le juge répressif mais fit l’objet d’une action en répétition de l’indu de la part du fonds d’assurance-formation. Les sommes en cause ayant été versées plus de dix ans avant l’introduction de l’instance, la question du...