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L’obligation de réintégration résultant de la poursuite ordonnée du contrat de travail ne s’étend pas au groupe auquel appartient l’employeur. Lorsque l’employeur à la suite de la notification par la salariée de son état de grossesse ne revient que tardivement sur sa décision de licencier, la salariée n’est pas tenue d’accepter la réintégration proposée.
par L. Perrinle 21 juillet 2008
Par deux arrêts rendus le 9 juillet 2008 la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions relatives à l’obligation de réintégration des salariés dont le licenciement est annulé.
1- Dans le premier de ces deux arrêts (no 07-41.845) la haute juridiction prend position sur le périmètre de l’obligation de réintégration. Classiquement, celle-ci doit être réalisée dans l’entreprise (V., par ex., art. L. 1226-15 et L. 3142-71 c. trav.). Mais, lorsqu’un groupe de personnes physiques ou morales est constitutif d’une seule entreprise, ce qui est le cas particulièrement quand une unité économique et sociale est reconnue, l’obligation de réintégration du salarié dont le licenciement est annulé s’étend à toutes les personnes juridiques constituant ce groupe (Soc. 16 oct. 2001, D. 2002. Somm. 770, obs. Peskine 
; Comp. : Soc. 15 déc. 1988, D. 1990. Jur. 87, note Penneau ). La doctrine était divisée sur la portée de cette dernière solution. Tandis que certains affirmaient que l’obligation de réintégration s’étendait désormais au groupe de sociétés auquel appartient l’entreprise (J. Pélissier, A. Supiot et A. Jeammaud, Droit du travail, Dalloz, coll. « Précis », 23e éd., 2006, n° 650), d’autres considéraient que la formulation de l’arrêt du 16 octobre 2001 ne permettait pas d’aller jusque-là, puisque, somme toute, il faisait toujours de l’entreprise le critère du périmètre de l’obligation de réintégration (D. Corrignan-Carsin, obs. ss. Soc. 15 févr. 2006, JCP 2006. II. 10068).
Une décision récente est venue conforter cette dernière analyse. Lorsque la nullité du licenciement est consécutive à l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi, l’obligation de réintégration ne s’étend pas au groupe (Soc. 15 févr. 2006, D. 2006. IR. 530 ; JCP S 2006....
