Preuve du harcèlement : contrôle de la Cour de cassation, rôle du juge et des parties

La haute juridiction s’était jusqu’à présent refusée à procéder au contrôle de cette qualification. L’appréciation du caractère constitutif ou non-constitutif de harcèlement était une question de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond (Soc. 27 oct. 2004, Bull. civ. V., n^o 267 ; 23 nov. 2005, Dr. soc. 2006. 229, obs. Savatier). Cette position n’était plus tenable sur le plan théorique comme pratique. En effet, la réponse à la question de fait dépend largement de celles apportées à des questions de droit. La caractérisation du harcèlement dépend ainsi de l’application de la règle probatoire énoncée par l’article L. 1154-1 du code du travail (anc. art. L. 122-52 c. trav.), laquelle pose des difficultés d’interprétation comme d’application. De plus, l’important contentieux généré par la notion de harcèlement et les dangers de sa sollicitation inconsidérée, soulevés en doctrine (V. H. Masse-Dessen et P. Adam, RDT 2006. 8 ), rendaient nécessaire et opportune l’intervention de la Cour de cassation et le principe de son contrôle sur la qualification du harcèlement qu’il soit moral ou sexuel (pourvoi n^o 06-46.517).

S’agissant des modalités du contrôle, les principaux apports de ces quatre décisions portent sur la preuve du harcèlement. Si cette question a déjà suscité débat, celui-ci s’est principalement focalisé sur l’impact de la modification apportée par la loi du 3 janvier 2003. Depuis cette date, le code du travail présente le partage de la charge de la preuve en trois étapes. Il revient, tout d’abord, au demandeur...