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Article
La limitation de la présomption de salariat des artistes du spectacle
La limitation de la présomption de salariat des artistes du spectacle
Dans un arrêt en date du 3 octobre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que « la présomption de contrat de travail posée par l’article L. 762 1 du code du travail ne vaut qu’entre les organisateurs de spectacles et les artistes y participant ».
par L. Perrinle 12 octobre 2007
La présomption de salariat des articles du spectacle énoncée par l’article L. 762-1 du code du travail est certainement celle qui est formulée en les termes les plus larges. Selon l’alinéa 1er de ce texte : « tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste de spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ». Elle est encore élargie par l’alinéa 2 de ce même article, listant une série d’éléments indifférents à la survie de la présomption. Celle-ci ne cède qu’au cas où l’artiste exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce, c’est-à-dire lorsqu’il s’est comporté comme un entrepreneur de...
