Accueil
Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Inaptitude: refus du poste de reclassement et modification du contrat de travail

Le refus par le salarié d’un poste proposé par l’employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n’implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation. Il lui appartient d’établir qu’il ne dispose d’aucun autre poste compatible avec l’inaptitude du salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement avant de procéder au licenciement.

Validation législativeet CEDH: épilogue devant la chambre sociale

L’espérance légitime de pouvoir obtenir le paiement de rappels de salaires pour les compléments différentiels de salaire prévus par un accord collectif en vue d’assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail caractérise un bien au sens de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention EDH.

Clause de non-concurrence : incidence du paiement anticipé de la contrepartie financière

Le paiement pendant la période d’exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s’analyse en un complément de salaire, n’est pas dénué de cause.

Assouplissement de la règle de l’unicité de l’instance

La règle de l’unicité de l’instance n’est applicable que lorsque l’instance précédente s’est achevée par un jugement sur le fond.

Représentativité: cadre d’appréciation du score électoral

Le score électoral participant à la détermination de la représentativité d’un syndicat est celui obtenu aux élections au comité d’entreprise ou d’établissement quand bien même, en application d’un accord collectif, le périmètre au sein duquel le syndicat désigne un délégué serait plus restreint que celui du comité et correspondrait à un établissement où sont élus les délégués du personnel.

Sort du délégué syndical surnuméraire

Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi. Par le présent arrêt, la Cour de cassation indique aux juges du fond la marche à suivre lorsqu’une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire.

Licenciement pour motif économique: exigence d’une triple consultation du CE

Dans cette décision du 26 octobre 2010, la chambre sociale approuve une cour d’appel d’avoir suspendu la procédure de double consultation du comité d’entreprise menée dans le cadre d’un projet de restructuration entraînant un licenciement collectif au motif que l’employeur n’avait pas procédé à la consultation du comité au titre des modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.

Départs volontaires : absence de nécessité d’un plan de reclassement

L’établissement d’un plan de reclassement n’est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d’emplois.

Incidence de la prohibition des sanctions pécuniaires sur les clauses d’objectifs

La clause en exécution de laquelle l’employeur prélève une somme fixe sur la rémunération du salarié au titre de l’avantage en nature lié à l’utilisation du véhicule de l’entreprise au motif que son chiffre d’affaires était insuffisant est nulle.

Organisation d’élections complémentaires: nécessité d’un accord unanime

Si la loi ne prévoit pas d’élections complémentaires de représentants du personnel en cas d’augmentation d’effectifs de l’entreprise, de telles élections peuvent être organisées à la condition qu’elles soient prévues par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l’entreprise.