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Le score électoral participant à la détermination de la représentativité d’un syndicat est celui obtenu aux élections au comité d’entreprise ou d’établissement quand bien même, en application d’un accord collectif, le périmètre au sein duquel le syndicat désigne un délégué serait plus restreint que celui du comité et correspondrait à un établissement où sont élus les délégués du personnel.
par L. Perrinle 1 décembre 2010
« Dans l’entreprise ou l’établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères établis par l’article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants » (art. L. 2122-1 c. trav.). Il en résulte, comme le souligne fort justement cet arrêt du 10 novembre 2010, que le score électoral participant à la détermination de la représentativité d’un syndicat dans l’entreprise ou l’établissement est celui obtenu aux élections au comité d’entreprise ou au comité d’établissement.
Selon les demandeurs au pourvoi, cependant, il y avait lieu d’adapter le cadre d’appréciation du score électoral lorsqu’en application d’un accord collectif, le syndicat désigne un délégué dans un périmètre plus restreint que celui du comité et correspondant à un établissement au sein duquel sont élus les délégués du personnel, et les mêmes de solliciter à l’appui de leur pourvoi les articles 5 et 6 de la charte sociale européenne révisée ainsi que la Constitution.
La chambre...
