Non-respect du double examen nécessaire à la constatation de l’inaptitude du salarié : responsabilité de l’employeur

À la suite d’absences, pour cause de maladie professionnelle notamment, les salariés doivent bénéficier d’un examen par le médecin du travail dont l’objet est d’apprécier leur aptitude à reprendre leur ancien emploi (art. R. 241-51, al. 1^er et 2, c. trav.). Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours suivant cette reprise (art. R. 241-51, al. 3, c. trav.). Toutefois, à la demande du salarié ou du médecin traitant, un examen peut avoir lieu préalablement à cette reprise lorsqu’une modification de l’aptitude au travail du salarié est prévisible (art. L. 241-51, al. 4, c. trav.). Le code du travail énonce cependant qu’en ce cas, l’avis du médecin du travail devra de nouveau être sollicité lors de la reprise du travail (art. L. 241-51, al. 4, c. trav.). Si lors de cet examen, le médecin du travail juge le salarié inapte à reprendre son travail, l’inaptitude du salarié n’est acquise qu’à la condition qu’il soit satisfait à la règle du double examen prévu par l’article R. 241-51-1 du code du travail. Il ne peut y être fait exception qu’au cas où le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé et la sécurité de l’intéressé ou des tiers (art. R. 241-51-1 c. trav.). Mais pour que l’employeur puisse se prévaloir de cette exception, il convient que ce danger ait été mentionné par le médecin du travail sur l’avis d’inaptitude (Soc. 4 juin 2002, Bull. civ. V, n^o 192), ou à défaut l’article R. 241-51-1 du code du travail lui-même (Soc. 19 janv. 2005, Bull. civ. V, n^o 7).

En l’espèce, le médecin du travail avait indiqué qu’il n’y avait pas lieu de prévoir une seconde visite, mais n’avait pas fait référence à cette disposition. Dès lors, il appartenait à l’employeur de solliciter à nouveau le médecin du travail pour qu’il...