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Article
L’inclusion d’une prime dans le complément différentiel de salaire
L’inclusion d’une prime dans le complément différentiel de salaire
Dès lors qu’elle a pour objet d’assurer le maintien des rémunérations après le passage des salariés aux 35 heures, une prime doit être prise en compte comme complément différentiel pour vérifier le respect par l’employeur de la rémunération mensuelle garantie par la loi Aubry II.
par L. Perrinle 5 décembre 2007
L’article 32 de la loi Aubry II du 19 janvier 2000, a écarté pour les salariés payés au SMIC les conséquences pouvant résulter de la réduction du temps de travail. Ceux-ci voient le montant de leur rémunération maintenu via le versement d’un complément différentiel de salaire visant à compenser l’incidence de la réduction du temps de travail sur leur rémunération.
Mais la loi ne précise pas la forme que doit prendre ce complément. Il n’est donc pas exclu qu’une prime puisse y participer. La position de la Cour de cassation concernant l’intégration des diverses primes et indemnités dans le calcul du salaire de base...
