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Article
Les modalités du calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement des ATEM
Les modalités du calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement des ATEM
L’indemnité de licenciement des ATEM est fixé par la convention collective, à 80/100 de mois de salaire plus 16/100 de mois de salaire par an au dessus de 5 ans d’ancienneté. Il en résulte de le premier élément de cette somme est fixe et indépendant de l’ancienneté acquise par le salarié, seul son second terme faisant l’objet d’une majoration proportionnelle à l’ancienneté.
par L. Perrinle 5 novembre 2007
La fixation du montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement est librement déterminée par les conventions collectives sous réserve de respecter le plancher établi en ce qui concerne l’indemnité légale par l’article R. 122-2 du code du travail. La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (ATEM) établit des modalités de calcul spécifiques pour...
