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Article
Radiation du salarié des effectifs en cas d’absences prolongées pour maladie
Radiation du salarié des effectifs en cas d’absences prolongées pour maladie
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. En l’absence de constatation par le médecin du travail de l’inaptitude du salarié à reprendre l’emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l’entreprise, le licenciement est nul.
par L. Perrinle 17 mars 2009
Le licenciement du salarié pour absences répétées ou prolongées liées à sa maladie a connu une évolution jurisprudentielle notable. Après avoir admis que l’employeur puisse prendre acte de la rupture du contrat de travail du salarié absent pendant une longue période en raison de sa maladie, sans que cette dernière ne lui soit imputable (V. not. Soc. 17 oct. 1979, Bull. civ. V, n° 740) ou nécessairement imputable (V. not. Soc. 25 janv. 1984, Bull. civ. V, n° 33), la chambre sociale a progressivement modifié sa position et considère désormais que « la résiliation par l’employeur du contrat de travail du salarié indisponible durant une longue période pour maladie s’analyse en un licenciement » (Soc. 11 déc. 1990, Bull. civ. V, n° 634).
La qualification de la rupture du contrat de travail faisait difficulté en l’espèce, compte tenu des dispositions de la convention collective applicable, laquelle établissait au bénéfice du salarié malade une garantie d’emploi d’une durée de cinq ans mais prévoyait la radiation du salarié des effectifs si ce dernier ne pouvait reprendre le travail à...
