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Article
Prime variable attachée à une tâche annexe : faculté de suppression unilatérale
Prime variable attachée à une tâche annexe : faculté de suppression unilatérale
L’employeur peut unilatéralement décider de la suppression d’une prime variable attachée à une tâche annexe ayant disparu dans la nouvelle affectation du salarié, à moins que cette dernière n’ait été contractualisée.
par L. Perrinle 5 avril 2011
La distinction entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail, parfaitement assise sur le plan théorique, n’en finit pas de soulever des difficultés quant à son application pratique. Les solutions sont en la matière extrêmement nuancées et la jurisprudence est dominée par la casuistique, caractéristique dont le présent arrêt témoigne indubitablement.
En l’espèce, un agent de maintenance initialement chargé d’interventions sur les chaudières au domicile des particuliers avait été affecté à l’installation des chauffages collectifs. Cette nouvelle affectation emportait pour celui-ci la perte de la prime de travaux dont il bénéficiait antérieurement lorsqu’il était amené dans le cadre de la tâche qui lui était confiée à remplacer le matériel par une chaudière neuve.
« Une certaine mobilité...
