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Article
Cadre d’appréciation de la cause du licenciement pour motif économique
Cadre d’appréciation de la cause du licenciement pour motif économique
L’existence de difficultés économiques ou d’une menace pesant sur la compétitivité s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe auquel la société appartient.
par L. Perrinle 13 janvier 2012
Si, lorsque l’entreprise ne fait pas partie d’un groupe, les difficultés économiques s’apprécient au niveau de l’entreprise (Soc. 7 oct. 1998, Rev. sociétés 1998. 817 
, n° 1350), il est admis, depuis les célèbres arrêts Vidéocolor et TRW REPA du 5 avril 1995, que la cause justificative du licenciement pour motif économique doit être appréciée au niveau du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise (Soc. 5 avr. 1995, Bull. civ. V, n° 123 ; D. 1995. 503, note M. Keller ; ibid. 367, obs. I. de Launay-Gallot ; GADT, 4e éd. 2008, n° 114-116 ; Dr. soc. 1995. 482, note Waquet ; RJS 1995. 321, concl. Chauvy ; JCP 1995. II. 22443, note Picca). Ce cadre d’appréciation vaut, qu’il s’agisse de difficultés économiques (Soc. 5 avr. 1995, préc.) ou de menaces pesant sur la compétitivité de l’entreprise (Soc. 16 déc. 2008, D. 2008. AJ 233 ; RDT 2009....
