Pouvoir de licencier : interdiction de délégation au cabinet comptable

Selon cet arrêt rendu par la chambre sociale le 7 décembre 2011, « la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme ». La solution n’est pas inédite. Elle se rapproche très largement d’un arrêt du 26 mars 2002 (Soc. 26 mars 2002, Bull. civ. V, n° 105 ; Dr. soc. 2002. 784, obs. Mouly), tout en s’en distinguant sur deux points particuliers.

En premier lieu, les termes employés ne sont pas rigoureusement les mêmes. Tandis qu’en 2002, la chambre sociale avait affirmé que « la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement », la Cour de cassation évoque en l’espèce l’interdiction pour...