- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Salarié inapte et transfert conventionnel : application de l’obligation de reclassement au cessionnaire
Salarié inapte et transfert conventionnel : application de l’obligation de reclassement au cessionnaire
Si les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d’un autre employeur, le nouvel employeur est néanmoins tenu, conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, de chercher à reclasser, avant toute rupture du contrat de travail, le salarié dont l’inaptitude est médicalement constatée alors qu’il est à son service.
par L. Perrinle 3 janvier 2012
Le code du travail distingue, s’agissant de l’inaptitude, selon que celle-ci trouve ou ne trouve pas sa cause dans un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le régime préférentiel attribué aux salariés dont l’inaptitude est d’origine professionnelle ne vaut toutefois qu’à l’égard de l’employeur chez lequel s’est produit cet accident du travail. Aux termes de l’article L. 1226-6 du code du travail, ce régime n’est pas applicable aux rapports entre un employeur et son salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d’un autre employeur. Ainsi, le salarié, victime d’un accident du travail chez son précédent employeur, ne peut prétendre au bénéfice de ces règles protectrices à moins qu’existe un lien de causalité entre cette rechute et les conditions de travail chez le nouvel employeur (Soc. 16 févr. 1999, Bull. civ. V, n° 71 ; D. 1999. IR 75 
; RJS 1999. 312, n° 501 ; Dr. soc. 1999. 538 obs. Savatier ; 28 mars 2007, D. 2007. Pan. 2264, obs. Lardy-Pélissier ; RDT 2007. 281, obs. Véricel ; 9 juin 2010, RJS 2010. 597, n° 663).
L’exclusion fixée par l’article L 1226-6 du code du travail...
