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Article
Licenciement : procédure conventionnelle, indemnisation et remboursement des allocations chômage
Licenciement : procédure conventionnelle, indemnisation et remboursement des allocations chômage
Par cet arrêt du 21 juin 2011, la chambre sociale rappelle à l’ordre les juges du fond s’agissant, d’une part, de l’application de l’article L. 1235-5 du code du travail et, d’autre part, de l’application des garanties conventionnelles applicables en matière de licenciement.
par L. Perrinle 8 juillet 2011
1- Le licenciement décidé sans respecter la procédure conventionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Soc. 23 mars 1999, Bull. civ. V, n° 134 ; Dr. soc. 1999. 634, obs. Savatier ; RJS 1999. 407, n° 657 ; V. aussi, 21 janv. 2009, R. p. 367 ; D. 2009. AJ 434 
; RJS 2009. 286, n° 327 ; JCP S 2009. 1189, obs. Verkindt). Une telle procédure est notamment prévue par l’article 58-202 de la convention collective nationale de travail en sucrerie, sucrerie-distillerie et raffinerie du 1er octobre 1986, selon lequel le licenciement d’un ingénieur ou cadre qui intervient pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde, doit être précédé de deux avertissements notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sur le fondement de ce texte, les juges du fond avaient en l’espèce décidé, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’obligation afférente au double avertissement n’ayant pas été respectée alors que le salarié n’avait pas été licencié pour une faute grave ou lourde. Constatant que le salarié n’avait pas...
