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Le droit à la santé et au repos et le forfait en jours

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

par L. Perrinle 19 juillet 2011

Depuis la création du forfait en jours, le Comité européen des droits sociaux ne cesse d’indiquer aux pouvoirs publics qu’il considère que ce dispositif n’est pas conforme avec l’article 2, § 1, de la Charte sociale européenne révisée (CEDS 16 nov. 2001, RJS 2002. 513, obs. Lhernould). Tandis que ce texte renferme l’engagement des États « de fixer une durée raisonnable au travail journalier et hebdomadaire », le salarié ayant conclu une convention de forfait-jours peut être amené à travailler treize heures par jour et soixante-dix-huit heures par semaine (J. Pélissier, G. Auzero, E. Dockès, Droit du travail, 25e éd., coll. « Précis », Dalloz, 2010, p. 804, note 2). Las, bien que cet organe réitère inlassablement cette position (V. en dernier lieu, CEDS 23 juin 2010, Réclamation n° 55/2009 ; V. J.-F. Akandji-Kombé, Réflexions sur l’efficacité de la Charte sociale européenne, RDT 2011. 233 ; S. Laulom, L’enchevêtrement des sources internationales du droit du travail : à propos des décisions du Comité européen des droits sociaux du 23 juin 2010, RDT 2011. 298 ), le législateur, plutôt que de mettre en conformité notre législation, n’a eu de cesse, au fil des différentes réformes, que d’aggraver la situation de non-conformité du droit français.

Bien qu’ambivalente, la contribution qu’offre le présent arrêt, sur cette question, est tout à fait fondamentale. Comme le note le communiqué de presse, la décision ne remet pas en cause la validité du dispositif du forfait-jours. Opérant par voie d’interprétation neutralisante du droit interne, la chambre sociale préserve la validité de ce mécanisme au prix d’un certain nombre d’aménagements. Selon la haute juridiction, « toute convention de forfaits-jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail...

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